Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société illuNine, représentée par Nina Prévotaux dont le siège social est situé à 6, rue de la Maréchalerie 77330 Ozoir la Ferrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 88919016100014 ci-après dénommée “illuNine” et gérant le site www.illunine.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.illunine.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre illuNine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.illunine.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.illunine.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société illuNine conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.illunine.comm de la société illuNine, dans la limite des stocks disponibles. La société illuNine se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (cartes et cartes à planter, affiches et impressions, illustrations à la demande et création sur mesure de vos supports de communication et faire-part). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.illunine.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les graines contenues dans les cartes à planter sont testées en laboratoire, la société illuNine n’est pas fabricant de papier ensemencé, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le client ne parvient pas à faire pousser les cartes ensemencées.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Et nets à payer Hors taxes (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) La société illuNine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids et montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 300 euros, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 300 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur en fonction du poids de sa commande et des produits sélectionnés.

La société illuNine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le www.illunine.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société illuNine propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec cette option de paiement :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » « payement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société illuNine lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société illuNine, il peut le faire en se rendant sur la page « contact » du site www.illunine.com

La Société illuNine se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande et s’engage en informer l’acheteur, dans le cas d’un problème d’approvisionnement, de défaillance d’un produit, d’un problème de paiement de l’acheteur, d’un dysfonctionnement du site internet qui afficherait un prix anormalement bas mais également dans le cadre des critères de personnalisation non respectés (nombre de caractères indiqués dans l’onglet personnalisation)

Article 5. Réserve de propriété

La société illuNine conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Sauf avis contraire de sa part, l’acheteur donne son accord à la société illuNine pour publier des photos des créations personnalisées sur les réseaux sociaux et sur tout support que la société illuNine jugera intéressant.

Article 6. Rétractation Retours et Remboursements

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit en parfait état au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur. Dès lors la société illuNine pourra se réserver le droit de refuser le retour et le remboursement. Pour toute réclamation, l’acheteur est invité à contacter la société illuNine en se rendant sur la page « Contact » du site.

Les articles personnalisés, les créations sur mesure (faire part, support de communication visuelle, cartes personnalisées ou affiches personnalisées) ne seront ni repris ni échangés.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord au préalable de la société illuNine. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée au Client, à ses frais. L’article que le Client souhaite retourner doit être renvoyé dans son emballage d’origine, ne pas avoir été utilisé et doit être accompagné d’un courrier explicatif mentionnant le numéro de commande, ainsi que les coordonnées complètes de l’acheteur pour le remboursement. L’acheteur  devra envoyer son (ses) article(s) à l’adresse suivante (le montant des frais de port de retour reste à la charge du Client) :

illuNine – Nina PREVOTAUX – 6 rue de la Maréchalerie 77330 Ozoir la Ferrière

Dès réception, un contrôle qualité sera effectué sur la marchandise reçue. Aucun article usagé ou ayant été détérioré par le client ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement. Le remboursement des sommes versées s’effectue dans un délai maximum de 14 jours après réception de l’article, hors frais d’expédition et d’éventuelles taxes liées à ce retour.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France Métropolitaine & Belgique). Les commandes sont effectuées par La Poste via lettre suivie ou COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société illuNine pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société illuNine. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Toute commande retournée par la poste à l’expéditeur ne pourra faire l’objet d’un remboursement (adresse incomplète ou erronée, produits non retirés dans le délai prévu au bureau de poste)

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Malheureusement si le colis nous est retourné, le client sera tenu de payer à nouveau les frais de port pour le renvoi de sa commande.

 

Sans nouvelle du client 30 jours après réception du produit retourné, la vente sera annulée, les frais de port et pénalités de frais annexes seront déduits du remboursement. La société illuNine rappelle ne pas être responsables des retards de livraison ou pertes de colis/lettres causés par les services de livraison.

Les produits en stock sont expédiés sous 7 jours – les produits en cours de réapprovisionnement sous 21 jours.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société illuNine bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société illuNine qui le reprendra, l’échangera où le remboursera (selon les condition précédemment citées). Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : illuNine, 6, Rue de la Maréchalerie 77330 Ozoir La Ferrière, dans un délai de quinze jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société illuNine, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.illunine.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société illuNine. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société illuNine s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : illunine@hotmail.com

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Melun.